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Appel: PA 3 Soutien aux solutions de transport durables (Réf. no. INTERREG V-A SK-AT/2016/03)

 · Visant à améliorer la planification collective, la coordination et les solutions pratiques en faveur d’un réseau de transport écologique, faible en émissions de carbone et sûr et la fourniture de services dans la région couverte par le programme (Objectif spécifique 3.1)

Contact points
Actions able to be supported
  • Actions pour l’élimination des goulets d’étranglement spécifiques au niveau de l’infrastructure du transport public transfrontalier (principalement des approches de planification mais éventuellement des investissement pilotes).
  • Développement de stratégies conjointes, concepts et plans d’action pour une  mobilité multimodale durable dans les villes, les régions et zones rurales
  • Développement de systèmes de transports intelligents transfrontaliers
  • Amélioration de la mobilité régionale en construisant des pistes cyclables
  • Promotion de centres de mobilité et plates-formes multimodales dans le but d’améliorer l’efficacité, la fiabilité et la qualité des moyens de transport écologiques et des prestations.
  • Mesures de soutien à la formation pour la mise en place d’une mobilité régionale plus écologique
  • Poursuivre le développement des plates-formes multimodales et liaisons promouvant la réduction d’émissions et l’efficacité du transport de marchandises. Le programme de coopération pourrait contribuer au développement d’une stratégie intermodale en matière de transport et de mobilité qui est poursuivi sous EUSRD Zones prioritaires 1a et 1b (principalement au moyen de coordination  et d’approches de planification à compléter éventuellement par des investissements pilotes physiques) pour résoudre la croissance dynamique du trafic de marchandises transfrontalier, soulignée dans les analyses.
  • Investissements dans des infrastructures appropriées pouvant comprendre l’achat de véhicules/voitures (selon les dispositions de soutien légales et gouvernementales de vigueur), petites rénovations et installations supplémentaires dans les gares routières et ferroviaires, amélioration des normes des systèmes de transport intégrés, construction de terminaux multimodaux (parc de stationnement, panneaux, arrêts, systèmes d’information sur les arrêts), construction de nouveaux ports ou investissement dans les ports existants. Un financement «fragmenté» dans l’infrastructure lourde n’est pas prévu. Tous les investissements massifs doivent faire partie d’une approche stratégique pour atteindre une masse critique et une visibilité des actions. Seules des actions  pilotes innovatrices visant à contribuer à une réduction des émissions de CO2 peuvent être soutenues.
Rate of co-financing and conditions

Slovaquie

  • Autorités gouvernementales et organisations fondées par l’Etat: max. 85% du FEDER, 15% du budget de l’Etat. Une contribution propre n’est pas requise .
  • Organisations publiques et institutions, ONG/OBNL: max. 85% du FEDER, 10% du budget de l’Etat, 5% contribution propre
  • Organisations privées: max. 85% du FEDER, 5% du budget de l’Etat, 10% contribution propre (La part de financement du FEDER: dans le cas d’une aide de minimis, le cofinancement peut être inférieur)

Autriche

  • Organisations publiques et institutions: max. 85% du FEDER
  • Organisations privées: max. 85% du FEDER (dans le cas d’une aide de minimis le cofinancement peut être inférieur)

Les parts de financement à la base de cofinancement national éventuel et de fonds propres sont calculées à un  minimum de 15%; il n’existe pas de détermination contraignante préliminaire sur les contributions de financement.

Other important information

Cet appel est un appel de propositions ouvert, les demandes peuvent être présentées aussi longtemps que le financement est disponible.

Le délai de présentation  pour le second cycle de sélection des projets, qui aura lieu lors de la 4 ième  réunion du Comité de Suivi au 20 et 21 mars 2018, est fixé au 15 novembre 2017.

  • Dimension totale du projet (coûts totaux) min 100,000.00 EUR. Le montant maximum du projet financé n’est pas précisé.
  • Durée du projet: 48 mois
Title of the instrument
Interreg V-A: Slovaquie - Autriche
Type of aid

Subvention non remboursable

Eligible beneficiaries
Autorités régionales et organisations instaurées et gérées par des autorités régionales / autorités nationales et organisations instaurées et gérées par des autorités nationales / agences spécialisées instaurées spécialement à cette fin / universités et institutions de recherche / autres (à l’exemption de parties politiques)
Time frame
09/12/2016 - 31/12/2020
Total budget
Contribution totale du FEDER pour la Priorité 3 (PA3) – Pour le présent appel de propositions des montants jusqu’à €9,655,000 (le montant total du financement disponible est estimatif).
Legal basis
Décision d’Application de la Commission C(2015)5357 portant approbation à certains éléments du programme de coopération "Interreg V-A Slovaquie-Autriche" du 28.7.2015 et ses amendements.
Usefull links
Site web Interreg V-A: Slovaqui-Autriche