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Appel: PA 2 – L’amélioration de la mobilité transfrontalière (Réf. No. INTERREG V-A SK-HU/1601)

 · (i) Visant à l’amélioration des services de transport public transfrontaliers (Objectif spécifique 2.2.1) (ii) Visant à l’amélioration des services logistiques transfrontaliers (Objectif Spécifique 2.2.2)

Points de contact
Actions éligibles

Liste indicative des actions éligibles sous l’objectif spécifique 2.2.1 “l’amélioration des services de transport public transfrontaliers ”

  • Développement de systèmes de transports intelligents transfrontaliers(STI), systèmes d’information aux voyageurs, horaires en ligne, billetterie électronique, applications mobiles, systèmes tarifaires communs
  • Développement et intégration des services de transport public transfrontaliers, l’établissement d’associations de transport
  • Investissements dans l’infrastructure (p.ex. véhicules – autocars, ferries, bateaux, gares routières et ferroviaires, ports de ferries), des investissements pour une meilleure accessibilité des fonctions urbaines
  • Développement des services de transport transfrontaliers sur demande
  • Dans le cas d’activités liées à la construction de routes, réduction passive des bruits (écrans acoustiques, protection par arbres) solutions (les activités ne sont pas soutenues séparément)
  • Préparation des investissements: élaboration d’études, analyses, concepts; élaboration de recommandations concernant les goulets d’étranglement juridiques et administratifs, entravant la mobilité transfrontalière ex. prime de  cabotage, faciliter l’usage des règles de transport internationales entre deux états etc. (les activités ne sont pas soutenues séparément)

Liste indicative des actions éligibles sous l’objectif spécifique 2.2.2 “ l’amélioration des services logistiques transfrontaliers ”

  • Réalisation d’initiatives de coopération transfrontalière dans le domaine de la logistique, développement des systèmes de services intégrés, d’infrastructure et d’applications TIC
  • Investissements dans l’infrastructure (p.ex. gare ferroviaire, ports de ferries et routes reliant des nouveaux ports aux réseaux de transport existants  )
  • Préparation des investissements: élaboration d’études, analyses, concepts. (les activités ne sont pas soutenues séparément)
Taux de cofinancement et conditions

Slovaquie

  • Des organes de l’administration publique: 100% (85% du FEDER, 15% par cofinancement national, 0% par contribution propre)
  • Autres administrations publiques, services territoriaux supérieurs, municipalités, ONG, etc.: 95% (85% du FEDER, 10% par cofinancement national, 5% par contribution propre)
  • Secteur privé hors des régimes d’aide de l’état: 90% ( (85% du FEDE, 5% par cofinancement national, 10% par contribution propre)

Hongrie:

  • Organisations centrales subventionnées: max. 100% (max. 85% du FEDER, max. 15% par cofinancement national, min. 0% par contribution propre)
  • Autres organisations: max. 95% (max. 85% du FEDER, max. 10% par cofinancement national, min. par 5% contribution propre)
Autres informations importantes

L’appel est continuellement ouvert avec des dates d’échéance au 3 novembre et 31 janvier dans chaque année.

  • Procédure de sélection: Procédure de demande en une étape
  • Dimension totale du projet (SO 2.2.1): 100,000.00 – 1,000,000.00 EUR ( Dans le cas de routes transfrontalières, ponts ou transbordeurs le total des dépenses admissibles peut être supérieur aux limites stipulées.)
  • Dimension totale du projet (SO 2.2.2): 200,000.00 – 2,000,000.00 EUR
  • Durée du projet: 24 mois (Dans des cas dûment justifiés, les délais pour les routes transfrontalières, ponts ou transbordeurs est 36 mois,)

Le présent Appel (Réf. No. SKHU/1601) ne comprend pas le soutien aux petites et moyennes entreprises.

Dénomination du programme d’aide (langue originale)
Interreg V-A: Slovaquie,-Hongrie
Forme de l’aide

Subvention non remboursable

Bénéficiaires admissibles
Liste indicative de candidats éligibles: Institutions publiques: Institutions privées servant des intérêts publics / Sociétés publiques / Groupement Européen pour la Coopération Territoriale (GECT) / organisations non gouvernementales (ONG) / Agences de développement / Municipalités, départementales/régionales / Universités et instituts de recherche pour le transport. Les candidats éligibles doivent être enregistrés ou avoir une succursale enregistrée dans la région couverte par le programme. Le présent Appel ne comprend pas le soutien aux petites et moyennes entreprises.
Echéance
29/07/2016 - 31/12/2020
Budget total
Fonds attribués du FEDER pour (SO2.2.1) 10,980,000.00 EUR et pour (SO2.2.2) 6,938,080.00 EUR
Base juridique
Décision d’Application de la Commission modifiant la Décision d’Application C(2015) 6805 portant approbation à certains éléments du programme de coopération INTERREG V-A Slovaquie-Hongrie pour le soutien du Fonds de développement européen régional sous l’objectif de « coopération territoriale européenne » en Slovaquie et Hongrie.
Liens utiles
Interreg V-A: Slovaquie-Hongrie site web