Seuls les projets qui peuvent être identifiés comme des projets d’intérêt commun dans les orientations dégagées RTE-T peut recevoir financière de l’Union d’assistance. Les projets doivent se conformer à ce qui suit dans les dispositions de l’article 7 des orientations TEN-T. Seuls les projets qui peuvent être identifiés comme des projets d’intérêt commun dans les orientations dégagées TEN-T peut recevoir financière de l’Union d’assistance. Les projets doivent se conformer à ce qui suit dans les dispositions de l’article 7 des orientations TEN-T:

1. Contribuer à des objectifs relevant d’au moins deux des quatre catégories prévues à l’article 4 des orientations TEN-T;

b) de se conformer aux dispositions du chapitre II et, pour les réseaux de base, chapitre III des orientations TEN-T;

c) être économiquement viable sur la base d’un analyse6 coûts-avantages socio-économiques;

d) démontrer la valeur ajoutée européenne.

– L’octroi d’une aide financière aux projets d’intérêt commun de l’Union est conditionnel à la conformité du projet avec l’Union pertinente loi8 notamment: qui concerne l’interopérabilité, protection9 environnement, la concurrence et les marchés publics

– Une proposition doit se attaquer à des travaux ou des études (ou des services -. Articles ref 21 et 32 des lignes directrices), au sens de l’article 2 (5) et (6) du règlement de CEF. Les propositions peuvent combiner études et des travaux tant que les activités de respectively et le budget y afférent sont clairement définies et séparées.

– Dans mément à l’article 8 (2) du règlement de CEF et par exception au deuxième alinéa de l’article 130 (1) du règlement financier, les frais engagés à compter du 1er Janvier

Taux de cofinancement et conditions
Dans le secteur du transport de marchandises:

1. En ce qui concerne les subventions pour des études: 20 % des coûts éligibles et ;

b) En ce qui concerne les subventions pour des travaux:

– pour les voies navigables: 20 % des coûts éligibles, tandis que le taux de financement pour les mesures d’élimination des goulets d‘étranglement peut monter jusqu’à un maximum de 40 % et pour les mesures ayant trait aux tronçons transfrontaliers jusqu’à un maximum de 40 %;

– Pour le transport terrestre, pour les connexions et pour le développement de plateformes logistiques y compris les liaisons aux ports intérieurs et maritimes ainsi qu’aux aéroports, ainsi que pour le développement des ports: 20 % des coûts éligibles;

– Pour les mesures de soutien à des nouvelles technologies et innovations pour tous les modes de transport: 20 % des coûts éligibles;

c) Mesures concernant les aides au financement pour systèmes et services d’application télématique:

– pour les systèmes et services d’application télématique, services de transport de marchandises, et possibilités de parking sûres sur le réseau routier: 20 % des coûts éligibles;

Dans le secteur de la navigation fluviale:

a) en ce qui concerne les aides au financement d‘études: 50 % des coûts éligibles;

b) en ce qui concerne les aides au financement pour travaux:

– pour les voies fluviales: 20 % des coûts éligibles, tandis que le taux de financement pour les mesures d’élimination des goulets d‘étranglement peut monter jusqu’á un maximum de 40 % et pour les mesures ayant trait aux tronçons transfrontaliers à un maximum de 40 %;

– Pour le transport terrestre, pour les connexions et pour le développement de plateformes logistiques y compris les liaisons aux ports intérieurs et maritimes ainsi qu’aux aéroports, ainsi que le développement des ports: 20 % des coûts éligibles;

c) Mesures concernant les aides au financement pour systèmes et services d’application télématique:

– pour les systèmes et services d’application télématique, services de transport de marchandises, et possibilités de parking sûres sur le réseau routier: 20 % des coûts éligibles;