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Régime d’aides Construction Navale Durable

 · Contribution au développement durable de la construction navale

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Le régime d’aides Construction Navale Durable (SDS) est destiné aux chantiers navals qui souhaitent réaliser un projet d’innovation dans la construction navale qui contribue au développement durable.

Rate of co-financing and conditions

Pour être couvert par le régime, l’application doit au moins remplir les conditions suivantes:

  • Le bateau à construire/transformer doit être un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer avec un poids minimum de 100 tonnes ou un remorqueur avec une puissance supérieure à 365 kW. Les navires de pêche sont exclus.
  • Le contrat pour la construction ou transformation du bateau ne doit pas être conclu au moment de la soumission de l’application, mais la signature du contrat doit être prévue.

A côté des points nommés ci-dessus, les demandes sont vérifiées par l’office national pour les entreprises aux Pays-Bas (RVO.nl) et par une commission consultative pour déterminer, si le projet remplit les conditions pour l’application du régime.

Title of the instrument
Subsidieregeling Duurzame Scheepsbouw (SDS)
Type of aid

Incitation fiscale

Eligible beneficiaries
Chantiers navals
Time frame
15/07/2017 - 31/10/2017
Total budget
€ 4.600.000
Legal basis
Staatscourant 2 juni 2017
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